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modifiant temporairement l'article 2 de l'arrêté n° 367 du 5 août 1940réglementant provisoirement la vente de certains produits et denrées de première nécessité.
modifiant l' article premier de l'arrêté n°661 du 27 octobre 1933 réglementant la contribution foncière au Togo
promulguant l'ordonnance n° 45-2281 du 09 octobre 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 22 Août 1945 fixant le mode de représentation à l'assemblée nationale constituant des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies.
promulguant au Togo le decret du 21 juin 1938 modifiant et cmopletant le decret du 15 fevrier 1938 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
abrogeant l'arrêté n° 672 du 13 décembre 1939 relatif au régime provisoire de la consommation de l'essence.
promulguant l'ordonnance du 24 février 1943 réprimant les infractions commises contre la sûreté extérieure des Etats-Unis d'Amérique du Nord.
complétant l'arrêté n°854-49/AP du 25 juillet 1949 portant ouverture de centres d'Etat-Civil dans le cercle de Sokodé
abrogeant l'arrêté n°576 du 16 octobre 1941 instituant au Togo l'impôt crédulaire et général sur le revenu
promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 tendant à organiser en Afrique occidentale française et au Togo la defense devant les juridictions françaises des interets civils des indigenes victimes d une infraction de la competence de ces juridictions
général du Haut - Commissaire de l'Afrique française portant réaménagement de certaines taxes perçues par le service des postes, télégraphes et téléphones