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portant application au régime des communes mixtes de l'A. O. F. et du Togo des dispositions de l'ordonnance du 14 mars 1943 relative à la reprise de fonctionnement des assemblées locales élues.
promulguant au Togo le decret du 10 juin 1938 tendant à organiser la procedure des demandes de revision en matiere de justice indigene
promulguant au Togo le decret du 11 juin 1938 portant organisation du personnel métropolitain des douanes en service au Togo
promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 11 juin 1938 fixant la liste des suppléments de fonctions à soumettre à retenue pour pension en application du decret du 1 er novembre 1928 ( Togo)
promulguant le décret suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 28mai 1939 prévoyant l'obligation d'unconcours pour l'accès aux emplois d'adjoint et de commis des services civils des colonies
promulguant le décret du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies en vue de procéder aux élections à l'assamblée nationale constituant et au reférendum
promulguant l'arrêté interministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12décembre 1932 fixant le cadre de la trésorerie du Togo
rapportant les arrêtés n° 758 C.F.T. du 29 décembre 1942 et n° 30 T. P. du 9 janvier 1943 relatifs au budget annexe du chemin de fer ( exercice 1943).
promulguant au Togo le decret du 7 aout 1934 sur le controle des subventions accordées aux societes privées sur les fonds des budgets generaux locaux et annexes des colonies