abrogeant divers arrêtés relatis aux conditions d'attributrion du logement et de l'ameublement et aux taux de la retenue pour logement et ameublement et déterminant à nouveau les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement
Date de signature : Mardi, 28 janvier 1930
Numéro JO : 151
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 102