promulguant le décret du 31 mai 1924 relatif à l'application de la loi du 1er avril 1923 sur les avantages pécuniaires des militaires engagés, rengagés et commissionnés
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 12 juillet 1924
Numéro JO : 47
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 284