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promuguant la loi du 13/août 1940 relative à l'ouverture dans les écritures du trésor d'un comte spécial intitulé " avances en couverture des achats intéressant le ravitaillement général "
rattachant provisoirement le service de l'Inspection du Travail au bureau des Affaires Politiques
fixant les modalités d' application dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France du decret du 16 juin 1935 rendant applicable au territoire le decret du 21 juin 1934 portant reglementation pour l' usage des voies ouvertes à la circulation publique dans l' Afrique Occidentale française
promulguant l'ordonnance du 17 janvier 1943 portant création d'un comité d'organisation des assurances
modifiant l'arrêté n°52 du 27janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées
général du Haut - Commissaire de l'Afrique française portant révision des surtaxes aériennes
rapportant l'arrêté n° 832 F. du 26 février 1943 fixant la situation des fonctionnaires coloniaux se trouvant en Afrique du Nord
promulguant la loi du 20/08/1940 autorisant les colos à accorder leurs garanties aux prêts consentiespar les banques sur les stocks de produits de leur cru normalement destinés aux exporttions vers la métropole
promulguant au Togo le décret n°52-935 du 28 juillet 1951 règlementant les obligations profesionnels des medecins, chirurgiens-dentiste et sages-femmes diplômés des écoles de medecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry