fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de
modification et de révision du plan local d’urbanisme

portant organisation du cinquième Recensement
National de l’Agriculture (RNA 5)

plaçant un fonctionnaire dans la position de disponibilité

fixant les modalités d’exercice des compétences
partagées entre l’Etat et les communes dans les
domaines de l’eau et de l’assainissement

AFFAIRE : Saisine de Monsieur PALANGA Lalawélé,
tête de liste indépendante « Jeunesse libre » dans la
circonscription électorale de Kozah