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AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité
Maître AKAKPO Assignon Kokouda
C/
Ordre des Avocats du Togo
Maître AKAKPO Assignon Kokouda
C/
Ordre des Avocats du Togo
FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
portant dispense de paiement des pénalités
de retard d’exécution des marchés publics et
délégations de service public au cours de la
période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
de retard d’exécution des marchés publics et
délégations de service public au cours de la
période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
modifiant l’arrêté interministériel n° 003 du 11 octobre 2019
fixant les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal
fixant les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal
portant création d’une commission spéciale
d’enquête administrative et de
commandement
d’enquête administrative et de
commandement
portant modification du décret n° 2019-098/PR du
11 juillet 2019 portant
création, attributions et organisation de la société
CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)
11 juillet 2019 portant
création, attributions et organisation de la société
CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)
fixant l’indemnité de fonction du secrétaire général
du district autonome de Lomé et de ses adjoints
du district autonome de Lomé et de ses adjoints
relatif aux prix des produits de première nécessité et de
certains matériels de protection
certains matériels de protection
portant création d’un fonds de concours de riposte et de
solidarité Covid-19
solidarité Covid-19
portant dérogation à la loi 2011-018 du 24 juin 2011
portant statut de zone franche industrielle
portant statut de zone franche industrielle
AFFAIRE : Décision rectificative de la décision
N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation
des résultats définitifs de l’élection présidentielle du
22 février 2020
N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation
des résultats définitifs de l’élection présidentielle du
22 février 2020