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Actes du Gouvernement

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Décret 2019 - 043 17/04/2019
portant nomination
Décret 2019 - 020 / PR 06/02/2019
portant création des tribunaux de commerce de
Lomé et de Kara
Décision C-007/19 24/04/2019
AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité (Ministère
public, mesdames Marie-Thérèse BLONDEL et Joëlle
BORDENEUVE et l’ONG MOND’ACTION c/ Togo Tribune
et monsieur Jean LEGRAND de Togo Tribune)
Décision C-006/19 24/04/2019
AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Décision EL-005/19 24/04/2019
Désignation de remplaçants des députés en
situation d’incompatibilité
Décret 2019-041/PR 11/04/2019
Constatant la désignation du Chef de file de l’opposition
Décret 2019-033/PR 20/03/2019
portant création et organisation du guichet foncier unique
Décision C-004/19 10/04/2019
AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Arrêté interministériel 162/MCPSP/MJRIR/MEF 10/09/2014
déterminant les conditions de garantie d'authenticité
de statuts de Société A Responsabilité Limitée
(SARL) établis par acte sous seing privé
Décret 2018-109/PR 25/05/2018
portant autorisation de la mise en œuvre d'un
traitement automatisé dedonnées à caractère
personnel pour l'intégration des grands facturiers à
la plateforme, électronique de partage des
informations sur le crédit
Arrêté 234/2019/MVUHSP-CAB/SG/DGIEU 26/03/2019
PORTANT NOMINATION DE L’ASSISTANT EN PASSATION
DES MARCHES DU SECRETARIAT PERMANENT
DU PROJET D’INFRASTRUCTURES ET DE DEVELOPPEMENT
URBAIN (SP-PIDU) AU TOGO

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