fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme
Domaine du texte : procédures d’élaboration d’approbation de modification et de révision du plan local d’urbanisme
Date de signature : Vendredi, 23 août 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°108 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la loi n°2007 011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
- Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire au Togo ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial
- Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie ;
- Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;