modifiant l’ordonnance n°2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral
Domaine du texte : Modification du code électoral
Date de signature : Mardi, 24 décembre 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°129 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière ;
- Vu la constitution du 06 mai 2024, notamment son article 9 alinéa 4 et son article 98 ;
- Vu l’ordonnance n°2024-003/PR du 05 novembre 2024 portant code électoral ;
- Vu le décret n°2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n°2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
- Vu l’avis n°005/24 de la cour constitutionnelle du 23 décembre 2024
- Le Conseil des ministres entendu,