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définissant le contenu de l’accord-programme type
proposé à chaque catégorie d’ONG
proposé à chaque catégorie d’ONG
portant nomination d’un commissaire-priseur
dans le ressort du tribunal de Lomé
dans le ressort du tribunal de Lomé
portant création, attributions et organisation du
Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
portant création, attributions et organisation
de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
accordant prime spéciale de transport aux
fonctionnaires civils et militaires
fonctionnaires civils et militaires
portant augmentation de 10 % de la valeur indiciaire
des salaires et pensions de retraites des fonctionnaires
civils et militaires et des retraités du secteur public
des salaires et pensions de retraites des fonctionnaires
civils et militaires et des retraités du secteur public
portant création des Commissions Electorales
Locales Indépendantes (CELI)
Locales Indépendantes (CELI)
portant nomination des magistrats chargés
du contentieux préélectoral
du contentieux préélectoral
portant création et fonctionnement du registre social
des personnes et des ménages (RSPM)
des personnes et des ménages (RSPM)