fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement
Domaine du texte : modalités d’exercice des compétences partagées entre l’Etat et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement
Date de signature : Mardi, 9 avril 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N°33 BTER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière, du ministre d’Etat, ministre de l’Eau et de l’Hydraulique Villageoise, du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux ;
- Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République Togolaise ;
- Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau ;
- Vu la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, modifiée par la loi n° 2011-24 du 4 juillet 2011 ;
- Vu la loi n° 2016-002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire ;
- Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
- Vu le décret n° 2011-130/PR du 03 août 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semiurbain (SP-EAU) ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d’autorité délégante du service public de l’eau et de l’assainissement collectif à des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Le conseil des ministres entendu