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portant nomination des magistrats chargés
du contentieux préélectoral
du contentieux préélectoral
portant création et fonctionnement du registre social
des personnes et des ménages (RSPM)
des personnes et des ménages (RSPM)
fixant les conditions et les procédures d’obtention
d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de
câbles sous-marins de fibre optique et/ou la
construction de chambres d’atterrage au Togo
d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de
câbles sous-marins de fibre optique et/ou la
construction de chambres d’atterrage au Togo
portant ouverture et clôture de la période du
recensement électoral pour les prochaines élections
régionales et législatives
recensement électoral pour les prochaines élections
régionales et législatives
portant nomination des membres des
Commissions Electorales Locales Indépendantes
(CELI)
Commissions Electorales Locales Indépendantes
(CELI)
portant nomination de magistrats de droit commun
des juridictions militaires du Togo
des juridictions militaires du Togo
fixant le taux, les modalités de recouvrement et
d’affectation de la redevance de régulation du
système des marchés publics
d’affectation de la redevance de régulation du
système des marchés publics
portant nomination des Présidents des Commissions
Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Electorales Locales Indépendantes (CELI)