portant organisation du cinquième Recensement National de l’Agriculture (RNA 5)
Domaine du texte : organisation du cinquième Recensement National de l’Agriculture (RNA 5)
Date de signature : Vendredi, 23 août 2024
Numéro JO : 69 E ANNEE N° 83 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture, de L’hydraulique villageoise et du développement rural, du ministre des ressources halieutiques, animales et de la réglementation de la transhumance, du ministre de l’administration territoriale, de la
- Vu la constitution du 06 mai 2024 ;
- Vu la loi n°2011-014 du 30 juin 2011 portant organisation de l’activité statistique au Togo ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois des Finances
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Vu le décret n°2012-269/PR du 07 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique ;
- Vu le décret n° 2015-045/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
- Vu le décret n° 2024-040/PR du 1er août 2024 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du gouvernement ;
- Le conseil des ministres entendu,