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Actes du Gouvernement

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Arrêté interministériel 0167 /MATDCL/ MCIDSPPCL 08/07/2020
portant obligation du port de masque de protection
dans les marchés du Togo
Décret 2020-060/PR 16/07/2020
relatif au port obligatoire de masques de protection
pour tous dans le cadre de la lutte contre la maladie
à coronavirus
Décret 2020-048/PR 18/06/2020
modifiant l’article 4 du décret n° 2012-281/PR
du 14 novembre 2012 portant création, attributions,
organisation et fonctionnement de TOGO INVEST
CORPORATION
Décret 2020-050/PR 18/06/2020
PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA
COMMISSION D’EXPROPRIATION (COMEX)
Décret 2020-049/PR 18/06/2020
PORTANT MODALITES D’INDEMNISATION DES
HOTELS ET AUTRES STRUCTURES D’HEBERGEMENT
REQUISITIONNES PENDANT LA PERIODE DE L’ETAT
D’URGENCE SANITAIRE
Décret 2020 - 037/PR 18/05/2020
portant création d’un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables
Décret 2020-024/PR 08/04/2020
Portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire
Décision 002/2020 18/05/2020
RECOURS N°002/R.EL/2020 du 26 mars 2020
AFFAIRE : BITHO Jean Christophe (UNIR GOLFE 3)
C/ QUID DE DROIT
Décret 2020-036/PR 12/05/2020
REPARTITION DES RECETTES FISCALES ET DES RECETTES DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES
Décret 2020-035/PR 12/05/2020
AUTORISANT L’ATTRIBUTION DE LICENCE
POUR L’ELECTRIFICATION HORS RESEAU PAR
KITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
Décision C-003/20 13/05/2020
AFFAIRE : Exception d’inconstitutionnalité
Maître AKAKPO Assignon Kokouda
C/
Ordre des Avocats du Togo

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