PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DE L’ELECTION DES SENATEURS DU 15 FEVRIER 2025
Domaine du texte : PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DE L’ELECTION DES SENATEURS DU 15 FEVRIER 2025
Date de signature : Lundi, 24 février 2025
Numéro JO : 70 E ANNEE N°18 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
- Vu la Constitution du 06 mai 2024, notamment son article 72 ;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu l’ordonnance n° 2024- 001/PR du 05 novembre 2024, fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants a
- Vu la loi n° 91- 04 du 12 avril 1991 modifiée, portant charte des partis politiques ;
- Vu le code électoral, notamment ses articles 103, 104 et 141 ;
- Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, adopté le 15 janvier 2020
- Vu le décret n° 2024-063/PR du 03 décembre 2024 portant répartition des sièges des sénateurs au Sénat par circonscription électorale ;
- Vu le décret n° 2024-064/PR du 03 décembre 2024 fixant la date des élections sénatoriales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections ;
- Vu le décret n° 2024-065/PR du 03 décembre 2024 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections sénatoriales de 2025
- Vu le décret n° 2024-066/PR du 03 décembre 2024 fixant le montant du cautionnement pour les élections sénatoriales ;
- Vu le décret n° 2024-070/PR du 26 décembre 2024 portant réaménagement du calendrier électoral pour les élections sénatoriales de 2025 ;
- Vu le communiqué n° 012/2024/P/CENI du 06 décembre 2024 relatif à l’appel à candidature pour l’élection des sénateurs de 2025 ;
- Vu le communiqué n° 013/2024/P/CENI du 27 décembre 2024 portant réaménagement de la période de dépôt des dossiers de candidatures pour l’élection des sénateurs de 2025
- Vu la décision n° ES-002/25 de la Cour constitutionnelle en date du 20 janvier 2025 portant publication de la liste définitive de candidatures aux élections sénatoriales du 15 février 2025 ;
- Vu l’ordonnance n° 003/2025/CC-P du président de la Cour constitutionnelle en date du 10 février 2025 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections sénatoriales de 2025 ;
- Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle déployés dans toutes les circonscriptions électorales du territoire national ;
- Vu les résultats provisoires des élections sénatoriales proclamés le 16 février 2025 par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
- Vu l’ensemble des résultats provisoires transmis par la CENI à la Cour constitutionnelle le 17 février 2025
- Vu le rapport de la CENI en date du 16 février 2025 relatif à l’élection des sénateurs du 15 février 2025 ;
- Vu l’ordonnance n° 004/25/CC/P du 19 février 2025 portant désignation des rapporteurs ;
- Les rapporteurs ayant été entendus ;