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du Gouverneur général, Haut - Commissaire de l'Afrique française, portant fixation du siège de la cour criminelle spéciale instituée par la loi du 23juin 1941
portant création des échelles I et J correspondant aux 6è et hors catégories des emplois prévus à l'arrêté n° 852-54 ITLS du 7 septembre 1954 et complétant les conditions d'adaptation de la convention collective ferroviaire en vigueur à la régie des chemins de fer l'A.O.F. aux agents non fonctionnaires des chemins de fer et du wharf du Togo
promulguant le décret modifiant le décret du 2 octobre 1940 réglémentant l'exportation du kapok originaire des territoires relevant des ministèresdes colonies
modifiant l' arreté n° 612 du 12 octobre 1933 fixant la hierarchie ,la solde le classement et les conditions speciales de recrutement du personnel du cadre européen des travaux publics du territoire du Togo
fixant les mesures à prendre pour le prelevement des echantillons en execution de la loi du 1 er aout 1905 sur la repression des fraudes
complétant l'arrêté n°2/ITM du 22 septembre 1956 fixant la composition du Cabinet du Premier Ministre
portant autorisation de construire une station de distribution de carburant à Atakpamé par la CICA
1° interditon de la fabrication des matériels de guerre 2° interdition des opérations d'importation d'exportation et de trnsit ds matériels d eguerre 3° réglementation de la fabrication de divers produits ehimiques .
modifiant la décision n°821 du 4 décembre 1939 fixant la composition de la commission régionale de contrôle des afectés spéciaux du Togo