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modifiant la loi organique
n° 2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de
députes a l’assemblée nationale, les conditions
d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les
conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges
vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009
du 11 avril 2013
portant modification de la loi n° 2021-019
du 11 octobre 2021 portant code électoral
autorisant la ratification de la charte constitutive de
l’Organisation de Cooperation Educative (OCE),
adoptee le 29 janvier 2020 a Djibouti
autorisant la ratification des statuts du centre
africain de développement minier, adoptés
le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba
portant protection des apprenants contre les
violences a caractere sexuel au TOGO
PORTANT INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE
LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L’EMPLOI
DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR
DESTRUCTION
portant statut de zone franche dans le secteur du
textile et de l’habillement