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Actes du Gouvernement

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portant fixation des frais d’étude de dossiers de
demande de licence de fourniture d’accès à internet

portant fixation des tarifs de vente de l’énergie électrique au Togo

portant statut du corps des inspecteurs de
l’aviation civile

PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS
DE L’ELECTION DES SENATEURS
DU 15 FEVRIER 2025

modifiant l’ordonnance n°2024-003/PR
du 05 novembre 2024 portant code électoral

portant nomination d’un directeur général

fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de
modification et de révision du plan local d’urbanisme

portant nomination d’un sécretaire général

portant organisation du cinquième Recensement
National de l’Agriculture (RNA 5)

portant organisation et fonctionnement du Fonds
National pour le Développement du Sport (FONADES)

plaçant un fonctionnaire dans la position de disponibilité