du Gouverneur général, Haut - Commissaire de l'Afrique française, portant fixation du siège de la cour criminelle spéciale instituée par la loi du 23juin 1941
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Lundi, 10 novembre 1941
Numéro JO : 439
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 652