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fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le 1er semestre 1958
complétant les arrêtés n°287 du 5juin 1940et 524 du septembre1941relatif à la codificationde l'inspectiondes produits
portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
promulguant lr décret du 18 octobre 1940 abrgeant le décret du 12 mai 1939 relatif à l'extension aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun des dispositions du décret loi du 21 avril 1939 portant modification de la loi du 29 jillet 1881 sur la liberté de la presse
abrogeant la décision n°407 du 5 juin 1941 interdisant la vente des arachides dans le cercle de Sokodé et la subdivision autonome de Mango
promulgation du decret N° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la france d'outre mer, la législation métropolitaine sur la liberté de réunion
général modifiant le tableau des exemptions conditionnelles et exceptionnelles annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les envois postaux exonérés de droits de sortie
promulguant au Togo la loi n° 57-780 du 11 juillet 1957 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer (à l'exception de Madagascar et de l'archipel des Comores) les modifications apportées à l'article 375 du code pénal
modifiantl'article 1er de larrêtén°636 du 19novembre1941fixant les prix d'achat aux producteurs pour le ricin
promulgation du decret N° 46-824 modifiant à titre exceptionnel dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer autres que les antilles, la réunion et la guyane, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur le s listes electorales et fixant une procédure spéciale d'inscription de certaines catégories d'electeurs
modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des nouvelles Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux de justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (arrêté de promulgation n°3-58/C du 7 janvier 1958