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fixant les regles applicables à l' etat civil des personnes de statut indigene
promulguant au Togo la loi du 13 janvier 1938 portant revision du code de justice militaire pour l'armée de mer
du gouverneur général, Haut - Commissaire de l'Afrique française modifiant celui du 3septembre 1941 réglementant la sortie des denrées alimentaires sous forme de paquet , colis ou envols similaires
ordonnant le recensement de certains cantons de la subdivision de Lomé (Cercle de Lomé)
suspendant provisoirement la vente de quinine préventive au dépôt de la gare de Lomé
promulguant au Togo le decret du 3 mai 1938 portant application du code de justice militaire pour l'armée de mer
abrogeant l'arrêté n588 du 20octobre 1941 déclarant infecté de peste bovine le canton de Kabou
portant création du canton de l'Akposso-Sud plateau dans la subdivision de l'Akposso
définissant les conditions dans lesquelles les architectes peuvent apporter leur collaboration à l'administration de la République Autonome du Togo
arrêté de promulgation du décret n°58-19 du 10 février 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des Etablissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer
fixant la valeur des index dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie éléctrique pour le deuxième semestre 1957