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fixant le statut particulier du cadre supérieur des médecins de l'assistance médicale du Togo
accordant une autorisation personnelle minière à la société "Promines" valables pour toutes les substances classées en 3ème catégorie , sur toute l'étendue du territoire de la République autonome du Togo
portant à nouveau réglement sur la comptabilité matières à tenir dans les cercles et subdivisions
modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté n° 305 du 1er juin 1938 relatif au personnel des cadres locaux indigènes du Togo.
accordant à la Société Minière du Bénin, un permis général de recherches minières en zone réservée pour les phosphates de chaux et alumine, composé d'un périmètre carré de trois kilomètre de côté, situé dans le cercle de Tsévié
promulguant le décret complétant le paragraphe2 de l'article13 du décret du 3juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route ,de séjour , les concessions de passage et les frais de voyage du personnel colonial
completant l' arreté n° 494 du 25 aout 1938 sur les garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires à titre de cautionnements provisoires pour etre admis aux adjudications
portant modification à l'article 2 de l'arrêté n° 705 DU 27 décembre 1939 approvisionnements généraux.
autorisant un prelevement sur le fonds de reserve special du budget annexe du chemin de fer et du wharf