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modifiant l' article 6 de l' arreté du 4 octobre 1933 reorganisant la contrainte par corps
accordant indemnités en réparation des dommages matériels subis par les propriétaires des terrains retenus pour exécution des exécutoires sur la route Zébé-Anfoin
réglementant l'attribution des indemnités pour heures normales de nuit au personnel du service météorologique
fixant pour 1939 les taux des cotisations des societes indigenes de prevoyance de secours des societes et de prets mutuels agricoles au Togo
portant autorisation de remboursement ou de conversion de divers fonds publics
agréant la Société Minière du Bénin au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées
réprimant l'activité communiste ou anarchiste dans les territoires relevantdu Secrétariat d'Etat
portant approbation d'un role supplémentaire 1938 des cotisations de la societe indigene de prévoyance de Tsevié