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promulguant au togo le décret du 26 octobre déterminant , du point de vue de la solde, des indemnités et des droits à une pension de retraite le statut des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies des communes établissements publics et ministériels des mêmes territoires relative de leurs fonctions par application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940
promulgation du decret N° 46-891 complétant le decret N° 46-791 du 23 avril 1946 fixant les modalités d'application de la loi N° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
local rendant applicable l'arrêté général n°1023 concernant la situation des auxiliaires
portant la constitution du tribunal des pensions du Togo pour l'année 1958
accordant à la Société Minère du Benin un permis général de recherches minières en zone réservée pour le Rutile, composé de 25 périmètres carrés de 3 km de côté (Rectificatif)
arrêté général modifiant l'arrêté général n°3109 du 30/08/1943 portant rattachement du service du contrôle des prix et stocks à la direction générale des finances
nommant la commission mixte chargée de la préparation et l'exécution des réquisitions des véhicules automobiles
modifiant l' arreté n°609 du 12 octobre 1933 fixant la hierarchie ,la solde ,le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen de l' enseignement du territoire du Togo
mettant au concours 2 places d'inspecteur des ecoles et fixant les modalités et la date du concours
modifiant la décision n°293 du 11 avril 1941 nommant la commission mixte prévue à l'article 7 du règlement d'achat des produits de la récolte 1940/41 en date du 24mars 1941