1° interditon de la fabrication des matériels de guerre 2° interdition des opérations d'importation d'exportation et de trnsit ds matériels d eguerre 3° réglementation de la fabrication de divers produits ehimiques .
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 2 décembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 542