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suspendant pour la durée du tps de guerre l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre à l'égard des individus inculpés de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat
promulguant au Togo l'ordonnance n° 58 -1376 du 30 décembre 1958 portant statut de la République togolaise
relative à la création d'une cour criminelle spéciale sur les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant au Togo le decret du 10 septembre 1938 relatif à l'application des décrets du 5 decembre 1937 adaptant aux territoires relevant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe ,la Guyane et la Reunion ,les dispositions de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937
promulguant auTogo la loi du 13septembre relative à l'accès aux emplois dans la administrations publiques des territoires relavant du secrétariat d'Etat aux colonies, des communes et établisseents publics aux colonies .
modifiant l'arrêté n° 1077-50/TP du 29 décembre 1950 portant assurance obligatoire pour tout véhicule automobile de transport public ou privé circulant sur les voies publiques au Togo y comprisceux en provenance des pays limitrophes
fixant les conditions de mise en vente et de circulation des marchandises d'importation
fixant les conditions du règlement des marchés-Accompte-Avances et Garanties