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réglementant l'abattage des palmiers à huile en vue d'assurer l'aménagement des peuplements naturels du territoire
modifiant l'arrêté n°674 du 20/12/1930 autorisant le service des douanes à délivrer certains imprimés et fixant le taux de remboursement desdits imprimés
completant l' arrété n° 298 du 1er juin 1938 fixant l'organisation et les attributions du cabinet du Commissaire de la Republique
promulguantle la loi portant prorogation des délais de présentaion des traites bancaires relatives aux marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et nonparvenus à destination.
modifiant l'arrêté n°361 du 3 juillet 1934 fixant les retenues d'hôpital du personnel des cadres locaux européens et indigènes et des agents détachés d'A. O F.
promulguant la loi et l'arrêté du 24 septembre 1940 relatifs à l'application aux colonies des lois des 13 et 20 1940 sur le ravitaillement de la métropole .
modifiant l'article 13 de l'arrêté n°619 en date du 10novembre1938fixant les règles applicable de l'état civil des personnes de statut indigène
Arrêté du 17 décembre 1943 de promulgation de l'ordonnance du 6 octobre 1943 concernant la représentation des rapports avec les ennemis et la guerre économique
promulguant au Togo loi autorisant l'allocation d'avances aux planteurs de bananes des colonies et territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies
modifiant l'article1er de l'arrêté n°659 du 17décembre 1937 instituant unsystème d'allocations de retraites et du personnel indigène