modifiant l'arrêté n°674 du 20/12/1930 autorisant le service des douanes à délivrer certains imprimés et fixant le taux de remboursement desdits imprimés
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 8 avril 1944
Numéro JO : 496
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212