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promulguant l'ordonnance du 15 octobre 1943 portant modification de l'ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la constitution d'une assemblée consultative provisoire
portant application en afrique occidentale française de la loi du 20 août 1940 et de l'arr^té interministériel du 5 septembre 1940 relatifs aux prêts sur les stocks de produits entreposés dans les colonies et normalement destinés à l'approvisionnement de la métrpole.
rendant applicables aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les dispositions de la loi du 4mai 1941 complétant l'article 2 du décret -loi du 1er septembre 1939, relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés
promulguant l'arrêté du 15 octobre 1943 (finance-colonies) déterminant les modalités d'application de l'ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères
autorisant unprélèrement sur le fonds de renouvelement du budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf
fixant les tarifs du wharf de Lomé à l'exportation pour les produits de la récolte 1939-1940 ayant fait l'objet de conventiond'achat
promulguant l'ordonnance du 21 octobre 1943 relative à la défense des individus poursuivis pour atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat
promulguant l'ordonnance du 26 octobre 1943 annulant l'ordonnance du 19 février 1943 et abrogeant l'ordonnance du 11 août 1943, relatives à l'exercice de certains recours en grâce