promulguant la loi et l'arrêté du 24 septembre 1940 relatifs à l'application aux colonies des lois des 13 et 20 1940 sur le ravitaillement de la métropole .
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 15 novembre 1940
Numéro JO : 413
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 504