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tendant à réglementer dans les territoires relevant de l'autorité du Haut -Commissairede l'Afrique française les ventes aux enchères ou à cri public
portant à nouveau organisation du conseil economique et financier du territoire du Togo
promulgation de la loi N° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publiques
relevant les taxes telephoniques dans les communications echangées entre certains bureaux du Togo d' une part et certains bureaux de la Gold Coast d' autre part
portant suppression des postes de douanes d'Hilankondji, Agouegan,Agbanakin, Agome-glozou et Tokpli
du Gouverneur général du Haut -Commissaire de l'Afrique française,codifiant en Afrique occidentale française la reglementation relative à la détention , au commerce et à la circulationde l'or, réglant les modalités d'achat de la production aurifère par le Gouvernement général
promulgation d u decret N° 46-490 modifiant les articles 2 et 3 du decret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
portant approbation des statuts du comité local de l' association dite Union des Femmes de France et de determinant les attributions de ce comité
promulgation de la loi N° 46-250 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains motifs de geurre