promulguantle la loi portant prorogation des délais de présentaion des traites bancaires relatives aux marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et nonparvenus à destination.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 15 novembre 1940
Numéro JO : 413
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 504