modifiant l'article 13 de l'arrêté n°619 en date du 10novembre1938fixant les règles applicable de l'état civil des personnes de statut indigène
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Mardi, 14 octobre 1941
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 581