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promulgation du decret N° 46-541 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
déclarant infectés de péripneumonie les locaux,enclos et pâturages du canton de Namoudjoga dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
promulgation du decret N° 46-583 complétant le decret N° 45-1347 du 18 juin 1945 instituant un conseil supérieur de la protection de la nature aux colonies
promulgation du decret N° 46-636 portant organisation du service d'élevage et des industries animales des colonies
du gouverneur général , Haut -Commissaire de l'Afrique française, modifiant et completant l'arrêté général n°1535T.P. du 30avril 1941, relatif à la détention,au commerce et à la cicurlation de l'or et aux modalités d'achat de la production aurifère par le gouvernement général
promulgation de la loi N° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre mer
rendant applicables au Togo les dispositions de l'arrêté général n°3351 SE du 18/09/1943 organisant la lutte antiacridienne en A.O.F
annulant l'arrêté n°73 du 18février 1941 etcréant des stocks administatifs de sécurité de combustibles liquide
portant ouverture de la grande campagne d'achat de cacao et fixant les prix à payer aux producteurs
prohibant l'importation l'importation des plants, cabosses et graines fraîches de cacaoyers