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autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973
portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral
Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 11 février 1987