Vous êtes ici

Loi 2011-029 02/12/2011

autorisant la ractification des conventions N° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie et N°129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptées à Geneve, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2011
Numéro JO : 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Fichier :