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Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt spécial de 450.000 francs français (contre valeur 22 millions cinq cent mille francs CFA) de la Caisse Centrale de Coopération Economique au Crédit du Togo pour adduction d'eau de la ville d'Anécho
Autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbe et du Pacifique d'une part et de la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l'énergie, signée à LUSAKA le 11 Juillet 2001
Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966
autorisant la ratification de la convention N° 102 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Geneve
Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales