Vous êtes ici

Loi 2012-006 25/11/2012

modifiant la loi n°2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de cocession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privés au port autonome de Lomé

Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Dimanche, 25 novembre 2012
Numéro JO : 25
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :