autorisant la ratifcation de la convention N° 137 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le cdre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail adoptée le 15 juin 2006 à Geneve
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2011
Numéro JO : 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3