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Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe 1 (c) de l'article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal
Portant modification de la loi de finances pour l'exercice 1966 (Loi n° 65-25 du 3 décembre 1965) 1er collectif - exercice 1966 - 1966/2
Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98
Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le gouvernement d'une convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé
Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977
Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987