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Loi 2011-030 02/12/2011

autorisant la ratification de la convention N° 102 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Geneve

Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2011
Numéro JO : 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Fichier :