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Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Économique, Scientifique, Technique, Culturelle et Sociale entre le Gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990
autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'autorité du Bassin de la Volta
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires de l'Union Internationale des Télécommunications, adoptés à Marrakech, le 18 octobre 2002
Portant modification de la loi 2000-007 du 5 avril 2000, modifiée par la loi N° 2002-001 du 13 mars 2002, la loi N° 2003-01 du 7 février 2003, la loi 2003-014 du 20 octobre 2003, la loi N° 2005-001 du 21 janvier 2005 et la loi N° 2007-009 du 7 février 2007 portant code électoral
Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
Autorisant la ratification de l'accord général de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 27 janvier 1980