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Portant modification de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et bimmunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jmaïque)
Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003
Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription
Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000
Autorisant la ratification du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant l'adhésion du Togo à la convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipements mobiles et à son protocole sur les questions spécifiques aux matériels d'Equipement Aéronautique, signés au CAP le 16 novembre 2001