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Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle,
Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre
Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Ouagadougou le 29 janvier 1997.
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la Communauté Economique Eurpéenne (CEE), signée à Lomé le 15 décembre 1989
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif adoptées le 13 décembre 2006 à NEW YORK