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Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre africain de Management et de Perfectionnement des cadres (C.A.M.P.C.), adoptée à Abidjan en 1987
Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral
Portant approbation des comptes de la Régie des Eaux de Lomé pour l'année 1961 et intégration de leur solde au budget de la République Togolaise, exercice 1961,
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979
autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopérationentre le gouvenement de la republique togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé le 31 juillet 2001.
Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance