autorisant la ratification de l'accord de garanties et du protocole additionnel de l'accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l'Agence internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatifs à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 29 mai 2012
Numéro JO : 22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1