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Loi 2012-004 29/05/2012

autorisant la ratification de l'accord de garanties et du protocole additionnel de l'accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l'Agence internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatifs à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 29 mai 2012
Numéro JO : 22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :