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Autorisant la ratification du protocole de Guatémala du 8 mars 1971 et des protocoles additionnels n° 1, 2, 3, et 4 de Montreal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955
Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur
Portant réforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises Publiques
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982