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Fixant la procédure à suivre devant la chambre administrative de la cour d'appel
autorisant la ratification de l'accord de garanties et du protocole additionnel de l'accord de garanties entre le gouvernement de la République togolaise et l'Agence internationale de l'Energie Atomique (AIEA) relatifs à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signés respectivement à Washington le 29 novembre 1990 et Vienne le 26 septembre 2003
Autorisant la ratification de la convention révisée de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Arusha le 6 mars 1986
Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts
Modifiant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'armée nationale togolaise
Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 Août 1998
Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des communes.
Autorisant la ratification du Protocole sur les Amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003.
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984
portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005