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Autorisant la ratification du protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique adopté à Montréal le 29 janvier 2000.
Autorisant la ratification de la convention n°143 sur les migrations dans les conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 60è session le 24 juin 1975
autorisant la ratification de l'accord cadre de coopération économique commerciale techniques scientifiques culturelle et sociale antre le gouvernement de la république togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé , 31 juillet 2001
Autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
Autorisant la ratification de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptés lors de la dix-huitième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Togo le 26 février 1982 à Addis-Abeba
Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999