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Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963,
Autorisant la ratification de l'Accord Cadre portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signé à Lomé le 29 Mai 2001
relative à la production, à la production à la commercialisation à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac .
Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo
Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme,
Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal