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Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984
Autorisant la ratification des statuts du centre africain pour l'application de la météorologie au développement (C.A.A.M.D.), signés à Addis-Abéba le 27 avril 1987
Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts
Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des fonctions de juge de section détachée du tribunal de droit moderne de Lomé
Déterminant l'indemnité et les autres avantages accordés au Président et aux membres de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Abrogeant et remplaçant le chapitre 7, section 1 du code pénal relatif à la répression du faux monnayage