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Autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, Adopté par l'assemblée
générale des Nations unies le 15 décembre 1989 à NEW YORK
AUTORISANT LA
RATIFICATION DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES
ARMES (TCA), SIGNE LE 03 AVRIL 2013 A NEW YORK
Autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources, génétiques, signe à Nagoya, le 29 octobre 2010
Autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya
Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR)