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Portant modification de l'article 79 de la loi du 12 juin 1961 sur l'organisation judiciaire,
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1961
autorisant la ratification de la convention de Dakar révisée, relative à l'Agence pour la Sécurité de la Naviguation Aerienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou, au Burkina Faso et signée à Libreville en République gabonaise le 28 Avril 2010
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création d'une organisation ouest africaine de la santé signé à Abuja le 9 juillet 1987
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache