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Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'office togolais des recettes (OTR)
Portant création de la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Autorisant la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant a abolir la peine de mort, adopte par l'assemblée générale des nations unies, le 15 décembre 1989 a New-York
Autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (tca), signé le 03 avril 2013 a New York
Autorisant la ratification de l'accord conférant le statut d'organisation internationale a l'académie internationale de lutte contre la corruption (iaca), signé le 02 septembre 2010 à Vienne