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Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs
Modifiant la loi n° 2005 012 DU 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/ SIDA
Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit
autorisant l'adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 à New York
autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et la sauvegarde maritimes (SARL),signée à Hambourg le 27 avril 1979
Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication
Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP)
Autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York