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autorisant la ratification de la convention N° 102 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Geneve
Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la Pharmacie d'Approvisionnement)
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984
Autorisant la ratification des statuts du centre africain pour l'application de la météorologie au développement (C.A.A.M.D.), signés à Addis-Abéba le 27 avril 1987
Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts