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Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98
Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais.
autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le gouvernement d'une convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé
Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977
Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.