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modifiant la loi n°2011-026 du 25 novembre 2011 portant autorisation de signature et d'approbation de l'accord direct et de la convention de cocession pour la conception, le financement, la construction, la gestion et l'exploitation d'un terminal à conteneurs privés au port autonome de Lomé
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985
Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens togolais
Modifiant l'article 64 de la Loi n°97-14 du 10 Septembre 1997 portant statut des universités du Togo modifiée par la loi n°2000-02 du 11 Janvier 2000
Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977
autorisant la ratification du traite de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) signe à Ouagadougou, le 20 janver 2007
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987