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autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopérationentre le gouvenement de la republique togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé le 31 juillet 2001.
Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance
Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961
Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
portant modification de la loi n°97-14 du 10 septembre 1997, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des universités publiques au Togo