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Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine
Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (loi de Finances pour l'exercice 1962), modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) les ordonnances n° 63-4 et 63-25 des 31 janvier et 4 mai 1963 (2° et 3° collectifs)
Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Lomé le 16 mai 1996.
Complétant l'article 2 de l'ordonnance n°23 du 17 juin 1975 portant réglementation bancaire
autorisant la ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999