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Loi 2012-005 31/05/2012

autorisant la ratification de l'accord international de 2010 sur le cacao, adopté à Genève en Suisse le 25 juin 2010

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 31 mai 2012
Numéro JO : 22
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :