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modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat
modifiant les articles 67 et 70 du décret du 21 avril 1933 et créant une Chambre d'Annulation au Tribunal supérieur d'Appel du Togo
portant création d'un emblême national, d'une devise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de Fête nationale
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
tendant à fixer les modalités de cessionde plantes, semences et produits des étblissements gérés par la Direction de l'Agriculture .
Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café