Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 20 juin 1960
Numéro JO : 127
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 435